Tous les passages surlignés en jaune doivent être remplis avec les informations réelles de l'entreprise. Ce document est une base sérieuse mais n'a pas valeur de conseil juridique : faites-le relire par un professionnel avant de commercialiser.
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
| Dénomination | GAL-TEC |
|---|---|
| Forme juridique | Micro-entreprise / SAS / SARL… |
| Siège social | Adresse complète |
| SIRET | 14 chiffres |
| RCS / RM | Ville et numéro d'immatriculation |
| Capital social | Si société — sinon supprimer cette ligne |
| TVA intracommunautaire | FR… — ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Directeur de la publication | Prénom NOM |
| Contact | contact@leno-pos.fr — Téléphone |
Le site et les serveurs applicatifs sont hébergés par :
| Hébergeur | OVH SAS |
|---|---|
| Adresse | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Téléphone | 1007 |
| Site | ovhcloud.com |
Le logiciel Leno POS, son code source, son interface, sa documentation, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de GAL-TEC. Toute reproduction, décompilation, modification ou distribution non autorisée est interdite et engage la responsabilité de son auteur.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
GAL-TEC, adresse. Contact : contact@leno-pos.fr.
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, e-mail, téléphone, nom et type de commerce (formulaire de devis) | Répondre à votre demande et établir une proposition commerciale | Mesures précontractuelles à votre demande | 3 ans après le dernier contact |
| Coordonnées client, licence, identifiant de machine | Fourniture du service, activation et support | Exécution du contrat | Durée du contrat + 5 ans (obligations comptables) |
| Adresse IP, date, version du logiciel (journaux serveur) | Sécurité, prévention de la fraude, diagnostic | Intérêt légitime | 12 mois maximum |
| Sujet et contenu des tickets de support | Traitement de votre demande d'assistance | Exécution du contrat | 3 ans |
| Données de facturation | Paiement de l'abonnement | Obligation légale | 10 ans (Code de commerce) |
| Code-barres et prix de vente pratiqué | Calcul du prix moyen constaté sur le marché, restitué à tous les utilisateurs | Intérêt légitime (service d'aide à la tarification) | 120 jours glissants |
Le logiciel remonte, pour vos produits disposant d'un code-barres, uniquement le couple code-barres + prix de vente. Nous ne collectons ni le nom de votre magasin, ni vos quantités vendues, ni votre chiffre d'affaires.
Vos données ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires au service :
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@leno-pos.fr — réponse sous un mois maximum.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL.
Les échanges avec nos serveurs sont chiffrés (HTTPS/TLS). Les licences sont signées cryptographiquement. L'accès d'administration est protégé par authentification et limitation du nombre de tentatives.
Applicables aux professionnels (relations B2B). Version du JJ/MM/AAAA.
Les présentes conditions régissent la fourniture par GAL-TEC d'une licence d'utilisation du logiciel de caisse Leno POS, ainsi que des services associés (support, mises à jour, options).
Les prix s'entendent hors taxes. Préciser le régime de TVA applicable. GAL-TEC peut réviser ses tarifs en informant le client au moins 30 jours avant l'échéance ; le client peut alors résilier sans frais.
L'abonnement est payable mensuellement d'avance, par prélèvement automatique sur carte bancaire via Stripe, ou par tout autre moyen convenu. En cas d'échec de paiement, l'accès au logiciel peut être suspendu après relance restée sans effet.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé.
GAL-TEC concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité au nombre de caisses souscrites et à la durée de l'abonnement. Sont interdites : la revente, la mise à disposition à un tiers, la décompilation et la modification du logiciel.
Le support est inclus et joignable 7 j/7. GAL-TEC s'engage à un délai de première réponse inférieur à une heure sur ses horaires d'assistance. Le logiciel fonctionnant localement sur la caisse du client, son utilisation ne dépend pas de la disponibilité des serveurs de GAL-TEC, sous réserve de la vérification périodique de licence.
Les données d'exploitation (produits, ventes, clients) sont stockées sur le matériel du client, qui en reste propriétaire et responsable. Il lui appartient d'assurer ses sauvegardes, une fonction de sauvegarde automatique étant fournie à cet effet. GAL-TEC n'accède à ces données que sur demande expresse du client, dans le cadre d'une assistance.
Leno POS intègre les fonctions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage requises par l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts. Une attestation individuelle de l'éditeur, nominative et numérotée, est remise à chaque client lors de la mise en service ; elle constitue la seconde voie de conformité prévue par la doctrine (BOI-TVA-DECLA-30-10-30), à côté de la certification par un organisme accrédité. Elle détaille les dispositifs mis en œuvre : chaînage cryptographique des ventes, correction par opération inverse, grand total perpétuel, clôtures signées, journal des événements chaîné, contrôle d'intégrité automatique et archivage vérifiable. Le client la conserve et la produit à l'administration en cas de contrôle. Un duplicata peut être demandé à tout moment.
GAL-TEC est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données non sauvegardées par le client).
Le client peut à tout moment, sans autorisation ni frais, exporter l'intégralité de ses données depuis le logiciel : produits, clients, ventes, historique et journal fiscal, aux formats CSV et JSON. Cette possibilité reste ouverte pendant les trente jours qui suivent la fin du contrat, période durant laquelle le logiciel demeure utilisable en lecture. GAL-TEC apporte gratuitement son assistance à cette récupération. Au-delà, les données éventuellement détenues par GAL-TEC au titre du support sont supprimées dans les conditions de l'annexe A.
GAL-TEC garantit que le logiciel est conforme à sa documentation et corrige, sans frais, tout défaut reproductible signalé pendant la durée de l'abonnement. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements provenant d'une modification du logiciel par le client, d'un matériel défaillant, d'un système d'exploitation non maintenu par son éditeur, ou d'une utilisation contraire à la documentation. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque GAL-TEC fournit du matériel (caisse tactile, imprimante, tiroir, lecteur, balance, écran client), celui-ci bénéficie de la garantie de son fabricant, dont la durée est indiquée sur le devis. Le transfert des risques intervient à la livraison. GAL-TEC conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du prix. Le matériel n'est pas indispensable au fonctionnement du logiciel, qui accepte les équipements déjà en place chez le client.
Le logiciel est destiné à un usage professionnel et n'est commercialisé qu'auprès de professionnels. Aucune vente n'est proposée aux consommateurs ; la médiation de la consommation n'a donc pas lieu de s'appliquer.
Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, le professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et pour lequel l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit s'exerce par simple courrier ou courriel, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.
Lorsque le client demande que l'installation débute avant l'expiration de ce délai, il en formule la demande expresse ; le service commencé lui est alors facturé au prorata s'il se rétracte ensuite.
Un client peut recommander Leno POS à un autre commerçant. Lorsque le filleul souscrit, l'avantage annoncé au moment de la recommandation est accordé au parrain. Le nom du commerce du filleul est communiqué au parrain aux seules fins de lui permettre d'identifier la recommandation aboutie. Le dispositif peut être modifié ou interrompu à tout moment, sans effet sur les avantages déjà acquis.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de GAL-TEC.
La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales. Elle constitue l'acte juridique exigé par l'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) entre :
GAL-TEC traite des données personnelles pour le compte du client à l'occasion de trois opérations, et de trois seulement :
| Opération | Données concernées | Personnes concernées | Durée |
|---|---|---|---|
| Traitement d'une demande d'assistance | Nom du commerce, nom de l'employé à l'origine de la demande, description du problème, journal technique | Salariés et dirigeants du client | 3 ans à compter de la clôture du ticket |
| Dépannage à distance, à la demande expresse du client | Accès temporaire à l'écran de la caisse, donc potentiellement à la liste des clients du commerçant et à ses ventes | Clients et salariés du client | Aucune conservation : GAL-TEC ne copie aucune donnée |
| Gestion du contrat et de la licence | Nom du commerce, contact, adresse électronique, téléphone, ville, identifiant technique de la caisse | Dirigeants du client | Durée du contrat, puis 5 ans |
Hors de ces trois cas, GAL-TEC n'a aucun accès aux données du client. Les ventes, les fiches clients, la fidélité et les marges sont enregistrées sur la caisse du commerçant et n'en sortent pas.
GAL-TEC ne traite les données que sur instruction documentée du client. Les présentes conditions, l'ouverture d'un ticket d'assistance et l'acceptation d'une session de dépannage valent instruction. GAL-TEC informe le client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.
Toute personne autorisée par GAL-TEC à accéder aux données est tenue au secret, par engagement écrit, y compris après la fin de sa mission.
GAL-TEC met en œuvre : chiffrement des échanges entre la caisse et ses serveurs ; authentification forte de son propre outil d'administration ; cloisonnement des données par client ; journalisation des accès ; sauvegardes régulières ; et principe du moindre privilège. Le logiciel installé chez le client conserve ses données localement, ce qui réduit d'autant la surface exposée.
Le dépannage à distance s'appuie sur RustDesk, logiciel libre, agissant comme sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28.4. Il obéit aux règles suivantes :
GAL-TEC recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants, et informe le client de tout changement avec un préavis lui permettant d'y objecter :
| Prestataire | Rôle | Localisation des traitements |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement des serveurs de licence et du site | Union européenne (France) |
| Stripe | Encaissement des abonnements | Union européenne et États-Unis — clauses contractuelles types |
| Resend | Acheminement des courriels transactionnels | États-Unis — clauses contractuelles types |
| RustDesk | Dépannage à distance, à la demande du client | Connexion directe entre les deux postes |
Les données de vente du client ne quittent jamais sa caisse et ne font donc l'objet d'aucun transfert. Les seuls transferts possibles concernent l'acheminement des courriels et l'encaissement, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
GAL-TEC aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits qu'il reçoit, à notifier une violation de données, et à mener une analyse d'impact lorsqu'elle est requise. Toute violation de données affectant le client lui est notifiée dans les quarante-huit heures suivant sa découverte.
À la fin du contrat, GAL-TEC supprime les données traitées pour le compte du client dans un délai de trente jours, à l'exception de ce que la loi lui impose de conserver (facturation, comptabilité). Les données du logiciel, elles, restent en possession du client : elles n'ont jamais quitté sa caisse.
Le client peut demander, une fois par an et moyennant un préavis raisonnable, la démonstration du respect des présentes obligations. GAL-TEC fournit les éléments nécessaires et se prête à une vérification, sans que celle-ci puisse porter atteinte à la confidentialité due à ses autres clients.
GAL-TEC tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD, et le met à disposition de l'autorité de contrôle sur demande.